Alors que la livraison du programme Villa Solea, commercialisé en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), accusera probablement un ou deux trimestres de retard, un décret devrait être bientôt publié afin de sécuriser davantage ce type d’opérations, pour garantir aux futurs accédants à la propriété l’achèvement des travaux.
Un sénateur alsacien étiqueté UMP, Philippe Richert, s’est récemment fait l’écho dans une question écrite à la Chambre Haute des propositions formulées par une organisation de consommateurs, l’OR.GE.CO du Bas-Rhin, représentant elle-même des dizaines de particuliers qui n’avaient pu prendre possession de leur logement après la mise en liquidation judiciaire du promoteur immobilier alsacien Brun Habitat, en 2008.
Le projet de décret, actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat, devrait notamment* :
- préciser les conditions de la garantie d’achèvement,
- donner une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l’opération,
- créer pour le vendeur l’obligation de remettre à l’acquéreur, avant tout appel de fonds, des attestations de réalisation des travaux établies par un homme de l’art,
- modifier l’échelonnement des différents paliers de paiement afin de mieux respecter l’obligation de proportionnalité entre les paiements et l’avancement des travaux.
Sur le même sujet, l’achat d’un logement sur plans, l’écoute d’un reportage récemment diffusé par France Info, peut être intéressante :
http://www.france-info.com/chroniques-modes-de-vie-2010-10-14-acheter-son-logement-sur-plans-491335-81-179.html
*Source : leparticulier.fr
